FAQ

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La Foire aux questions du Ministère

La Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère chargé de l'Environnement (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) a élaboré un projet de Foire aux Questions (FAQ) publiée par le mensuel « Déchets Infos » n° 130 dont nous vous donnons l'accès ici. Le mensuel pose la question de savoir comment un tel document peut « dire le droit ». La réponse est simple : les questions renvoient à des textes de loi, à une réglementation que certains opérateurs semblent…

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Á quels acteurs s’applique la disposition de l’Article D-543-226-1 du Code de l’Environnement

Réponse : cette disposition, insérée au sein de la "section 13 : Biodéchets" du chapitre II du titre IV du code de l’environnement concerne l’ensemble des acteurs de la chaîne de gestion des biodéchets, et pèse autant sur les producteurs ou détenteurs de ces biodéchets que sur les acteurs de leur gestion. Elle n’est pas restreinte à la gestion des biodéchets des gros producteurs. D'après : Questions/réponses sur les mélanges de biodéchets Décembre 2017 Direction Générale de la Prévention des Risques Le…

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