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Les lois sont-elles respectées ?

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Cet article écrit en 2014 est touours d’actualité.


Depuis plusieurs années, l’ODAM et les associations, qui luttent au sein du Collectif Inter-Associatif des Déchets de l’Hérault (maintenant Collectif Inter-Associations Citoyennes des Déchets, de l’Environnement et de la Santé), dénoncent le non-respect des lois par ceux qui sont chargés de les appliquer.

La loi la plus couramment bafouée est la Charte de l’Environnement, « LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) ». Il existe dans notre pays « Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) est une commission administrative à caractère consultatif, missionnée pour donner au ministre chargé de la protection de la nature, qui en assume la présidence, son avis sur les moyens propres à préserver et à restaurer la diversité de la faune et de la flore sauvage et des habitats naturels. ».

Quand l’état et/ou une collectivité territoriale décide(nt) d’un aménagement de son territoire, comme l’a fait le Conseil général du Tarn, le « décideur » essaie de faire déclarer son projet d’aménagement « d’utilité publique » : il entame une « DUP ». Une enquête est menée en vue de la consultation populaire menée par des commissaires enquêteurs. L’enquête publique, quand elle permet un débat argumenté et éclairé, est considérée comme l’un des moyens de la démocratie participative. Mais l’une des principales critiques faites à la procédure de DUP est qu’elle arrive en fin de processus, souvent alors que la décision est considérée comme déjà prise. Des opposants à des projets ont accusé les préfectures de « saucissonner » les enquêtes, empêchant d’avoir une vision globale du projet, voire de fournir des données trompeuses. À la suite des critiques sur les limites de cette procédure, une loi dite « loi Barnier » a mis en place une procédure de débat public en créant la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les grandes infrastructures. Environ 70 débats ont été organisés depuis !

Le cas du projet du barrage de Sivens (Tarn) est révélateur des embrouilles de ceux qui passent en force et se moquent de la loi et des avis des DUP. A Sivens, l’historique est révélateur. En novembre 2012, une enquête publique est réalisée qui émet un avis favorable mais subordonne cet avis favorable à l’avis des scientifiques concernant les enjeux écologiques du site. En décembre 2013, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) émet un avis défavorable au projet. En avril et septembre 2013, le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) exprime deux avis négatifs. Toutefois, ces deux instances n’ayant qu’un rôle consultatif, le 3 octobre 2013, le projet du barrage est déclaré d’intérêt général par la préfecture du Tarn. La Préfecture a fait son deuil des articles de la Charte de l’Environnement et des avis des deux instances « consultatives ». Le Conseil général, fort de ses moyens financiers, fait front aux recours en justice. La violence s’installe à partir de 2013 avec la contestation populaire, laquelle ira crescendo jusqu’à la mort d’un manifestant qui aurait reçu une grenade offensive (dans la nuit du 25 au 26 octobre). Qui décide, qui conseille le Préfet ? Celui-ci dispose des services déconcentrés de l’état (Directeur régionaux et départementaux nommés par les Ministres) : il s’adresse à eux et signe les arrêtés qui lui sont proposés. Mais il a passé outre, avec ses « conseillers », à l’avis du CRSPN, organisme scientifique placé auprès de lui, de par la loi. Dans la mesure où il n’y a pas eu le moindre respect de la démocratie participative, l’appel à la force publique est contestable. Des militaires (gendarmes) ont été utilisés pour imposer une décision funeste, à coup de grenades lacrymogènes et offensives ; certains ont été blessés, parfois grièvement ! Réponse lamentable !

Nous savons dans notre région, département, agglomération et commune, comment sont traités les établissements Classés pour la Protection de l’Environnement que nous ne cessons de dénoncer, notamment ceux relatifs au traitement des ordures ménagères (incinérateurs, usines de TMB dites de méthanisation, décharges dites ISDND, STEP, etc.). Nous n’avons jamais eu recours à la violence dans la rue et n’avons jamais cassé quoi que ce soit, nous contentant depuis 10 ans (déjà) de réclamer l’application des lois et de proposer des solutions raisonnables et écologiques. Comme Sisyphe, nous continuerons à rouler notre rocher contre la pente. Une question : pourquoi le CNPN, les CRSPN et assimilés, la Charte de l’Environnement de notre constitution ?

Notre constitution, par la Charte, « PROCLAMME :

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » !

Est-ce cause toujours, tu m’intéresse ? Est-ce là le concept de démocratie participative ? Un alibi ? Nous espèrons que non. Mais 10 années de non-dialogue local nous rendent dubitatifs. A quoi a servi le Grenelle de l’Environnement ? Nous en appelons à Madame la Ministre de l’Environnement.

Raymond GIMILIO
Président de l’ODAM-OIEDAM
Docteur en Biologie végétale option Ecologie
Chevalier du Mérite Agricole


Rappelons l’existence d’un Conseil National du Débat Public.

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Le Lanceur d’alerte

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La convention d’Aarhus

Info : article revu le 24/01/2022

Dans son livre « La terre : Trop belle pour mourir ».- Editions l’Harmattan, 2006 (pp. 93-94), M. Dany Dietmann, maire de Manspach et Député européen, donne une information importante pour tous ceux qui se battent contre le « déni de démocratie », particulièrement dans notre Agglomération. Nous en avons fait l’expérience : la moindre demande de communication sur un dossier d’usine ou d’aménagement, présentée à la Mairie ou à l’Agglo, se termine immanquablement par un recours à la Commission d’Accès à la Documentation Adminstrative, avec un retard de plusieurs mois pour prendre connaissance des informations. Souvent, il est trop tard ! Je cite : « … la France a adopté, le 25 juin 1998, avec 39 états, la Convention d’Aarhus, en application de l’article 10 de la déclaration de Rio de juin 1992. La transcription de cette convention dans la loi française n° 2002-285 fut votée le 28 février 2002 sous l’intitulé : « Approbation de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ».

Le 28 février 2005, le Président Chirac  fait voter par l’Assemblée Nationale la Charte de l’Environnement qui introduit dans la législation française le principe de précaution.

Comment se fait-il que de nombreuses décisions de justice contre des décharges ou des ICPE (incinérateurs, …) restent lettre morte? On voit un Préfet passer outre une décision de justice pour maintenir en activité un incinérateur condamné! Quelle lutte de longue haleine ont mené les membres de l’Association «Entre mer et étangs» contre la décharge du Thôt et la réouverture des casiers des Jardins de Maguelonne. Défendez-vous, faites appliquer la loi !

Décharge du Thôt en 2020 côté Jardins de Maguelonne

UnTexte de loi : cliquez sur ce lien pour accéder au texte de loi  et sur son Décret d’Application.

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Le président

Raymond  GIMILIO

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Environnement, écologie, déchets : calme plat ailleurs

Info

La presse montpellièraine ne rend pas compte des vrais problèmes qui devraient passionner les habitants de Montpellier-Agglomération :  environnement, écologie, déchets, eau, air, pollution, risques naturels sont absents de la campagne. Aucun média n’en parle et pourtant ! La bétonnisation de Montpellier et des communes de la communauté va bon train. La dévastation de la plaine, au sud de l’actuelle autoroute se poursuit à grands coups de bulldozers, de scrapers et autres engins de destruction ! Et pourtant ? Le problème des déchets, celui des zones inondables constructibles, les menaces que fait courir sur l’environnement un rapport optimiste sur les bassins versants qui convergent sur Montpellier et la plaine inondable de Lattes-Boirargues : personne, mis à part ce site Internet, personne donc n’en parle et bien sûr, aucun candidat. Voyez dans notre colonne de gauche, dans la rubrique « dangers environnementaux », le nouvel article sur le « Rapport contradictoire sur la Prévention des Inondations du bassin du Lez » que nous allons publier incessamment.

A votre bonne santé !

14/02/2014 : Montpellier-Agglomération annule une visite de la STEP MAERA

Les services de Montpellier-Agglomération annulent une visite de la station d’épuration (STEP) «Maera» prévue pour deux associations citoyennes et à des citoyens de Lattes. Cliquez sur ce lien …

28/01/2014 : simplification.

Nous avons tenu compte des remarques qui nous ont été faites : notre site était devenu un labyrinthe. Nous avons réduit et homogénéisé les catégories des rubriques «Nous observons» et «Techniques» : ce sont les mêmes. Nous avons noté que nos décideurs politiques jouent sur les mots et les définitions trop vagues de la langue de bois administrative ! Nous nous sommes rapprochés d’ouvrages scientifiques et extrait les définitions basées sur des faits scientifiques. Un nouveau concept technique, le casier d’ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux), lequel devient, selon les besoins, un casier de stockage de stabilisats ou un «méthaniseur-décharge». C’est ce qui se passe à Castries-Carrière-GSM. L’association ACIDC attaque l’arrêté du Préfet qui a autorisé l’ouverture du 2e casier.

15/01/2014 : Zero Waste France, Bobigny 1er février 2014

Un mouvement se monte en France :  Zero waste, en Italie, Roumanie, Espagne… et bientôt en France … , le 1er février 2014, à Bobigny. Voyez le programme, l’OIEDAM adhère pleinement et sera représenté. Zero Déchet Ultime ! Oui, d’autres l’ont fait ! Soutenez l’OIEDAM.

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Le président

Raymond  GIMILIO

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