II. Impact sur la gestion des biodéchets de l’article 4 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016
« Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri »II.6 : Question : quel est le sens de cette disposition, codifiée au sein de l’article D. 543-226-1 du code de l’environnement ?Réponse : cette disposition, également fixée pour les déchets de papier/carton, métal, verre, plastique et bois (recyclables ou non), dits « 5 flux », a pour objectif d'éviter de dégrader un flux de déchets en le…